Estimez gratuitement le montant de votre indemnité légale de licenciement. Calcul conforme aux articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du Code du travail, mis à jour en 2026.
L'indemnité légale de licenciement est un droit pour tout salarié en CDI licencié, à condition de justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail et ses modalités de calcul sont détaillées aux articles R1234-1 à R1234-4.
Le calcul repose sur deux variables fondamentales : l'ancienneté du salarié et son salaire de référence. Voici les étapes détaillées pour obtenir le montant exact de l'indemnité.
L'ancienneté se calcule à partir de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de notification du licenciement. Elle s'exprime en années complètes et en mois. Les mois incomplets sont proratisés. Par exemple, un salarié entré le 1er mars 2012 et licencié le 15 novembre 2024 totalise 12 ans et 8 mois d'ancienneté, soit 12,67 années.
Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte intégralement dans le calcul de l'ancienneté : les congés maternité, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, et les congés payés. En revanche, les périodes d'arrêt maladie non professionnel ne sont généralement pas comptabilisées, sauf disposition conventionnelle contraire.
Le Code du travail prévoit deux méthodes de calcul, et c'est la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois travaillés. Ainsi, 8 mois d'ancienneté au-delà des années complètes représentent 8/12 d'une année, soit environ 0,67 année.
Lorsque le licenciement intervient pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée conformément à l'article L1226-14 du Code du travail. Le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de préavis, même s'il n'est pas en mesure d'exécuter celui-ci.
Prenons le cas de Sophie, salariée dans une PME depuis le 1er mars 2012. Son employeur lui notifie un licenciement pour motif personnel le 1er novembre 2024. Son salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois est de 3 200 euros. Sur les 3 derniers mois, sa moyenne est identique. Elle a perçu une prime annuelle de 1 600 euros sur les 12 derniers mois.
Du 1er mars 2012 au 1er novembre 2024 : 12 ans et 8 mois, soit 12 + 8/12 = 12,67 années.
La méthode 2 est la plus favorable. Le salaire de référence retenu est 3 333,33 euros.
Ce montant constitue le minimum légal. Si la convention collective applicable à l'entreprise de Sophie prévoit un calcul plus avantageux, c'est le montant conventionnel qui devra être versé.
Le tableau ci-dessous présente les montants de l'indemnité légale pour un salaire de référence de 2 500 euros brut mensuel. Ces montants sont donnés à titre indicatif et correspondent au minimum légal uniquement.
| Ancienneté | Formule appliquée | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 1 an | 2 500 x 1/4 x 1 | 625,00 € |
| 2 ans | 2 500 x 1/4 x 2 | 1 250,00 € |
| 3 ans | 2 500 x 1/4 x 3 | 1 875,00 € |
| 5 ans | 2 500 x 1/4 x 5 | 3 125,00 € |
| 8 ans | 2 500 x 1/4 x 8 | 5 000,00 € |
| 10 ans | 2 500 x 1/4 x 10 | 6 250,00 € |
| 12 ans | (2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2) | 7 916,67 € |
| 15 ans | (2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 5) | 10 416,67 € |
| 20 ans | (2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 10) | 14 583,33 € |
| 25 ans | (2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 15) | 18 750,00 € |
A titre de comparaison, pour un salaire de 3 500 euros, l'indemnité après 20 ans d'ancienneté s'élève à 20 416,67 euros. Le montant est directement proportionnel au salaire de référence retenu.
L'indemnité légale de licenciement constitue un plancher, un minimum en dessous duquel l'employeur ne peut pas descendre. Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités plus avantageuses, que l'on appelle indemnités conventionnelles.
L'employeur est tenu de verser au salarié le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. En aucun cas les deux montants ne se cumulent : c'est un principe de faveur, pas d'addition.
Certaines conventions collectives sont particulièrement généreuses. Dans la métallurgie, par exemple, l'indemnité peut atteindre jusqu'à 1/3 de mois par année d'ancienneté dès la première année pour les cadres. La convention de la banque prévoit également des montants supérieurs au légal, notamment pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Pour connaître l'indemnité conventionnelle applicable à votre situation, il est indispensable de consulter la convention collective mentionnée sur votre bulletin de paie. Vous pouvez également la retrouver sur le site Legifrance ou auprès de votre représentant du personnel.
Attention, certaines conventions collectives utilisent des grilles de calcul différentes selon la catégorie du salarié (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre). Vérifiez bien que vous appliquez la bonne grille à votre profil.
Le régime fiscal de l'indemnité de licenciement est un sujet qui préoccupe légitimement de nombreux salariés. La bonne nouvelle : l'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la grande majorité des cas.
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
Dans tous les cas, l'exonération est plafonnée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 278 208 euros en 2026. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le PASS (92 736 euros en 2026). La CSG et la CRDS sont exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel, sans dépasser le montant exonéré de cotisations sociales.
En pratique, pour la très grande majorité des salariés, l'indemnité de licenciement est perçue nette d'impôt et de cotisations. Ce n'est que dans les cas de très hautes rémunérations ou d'indemnités supra-légales très conséquentes que la question de la fiscalité se pose réellement.
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'article L1226-14 du Code du travail prévoit un régime protecteur renforcé. L'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale. De plus, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale au montant du préavis qu'il n'est pas en mesure d'effectuer.
Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité reste calculée selon le barème classique, sans doublement. Toutefois, le salarié est dispensé d'exécuter le préavis et celui-ci n'est pas indemnisé, sauf si la convention collective en dispose autrement.
L'indemnité légale de licenciement est la même pour un licenciement économique que pour un licenciement pour motif personnel. La formule de calcul est identique. Cependant, le licenciement économique ouvre droit à des dispositifs complémentaires qui peuvent s'ajouter à l'indemnité légale :
Ces indemnités supplémentaires ne sont pas incluses dans notre calcul car elles dépendent des négociations propres à chaque situation.
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les jours acquis et non pris.
Le licenciement pour faute lourde (faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur) entraîne les mêmes conséquences : aucune indemnité de licenciement ni indemnité de préavis. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde conserve néanmoins le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Il est important de noter que la qualification de la faute (grave ou lourde) peut être contestée devant le conseil de prud'hommes. Si le juge requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié pourra récupérer son indemnité de licenciement ainsi que l'indemnité de préavis.
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la loi ou la convention collective. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable, sauf si elle ne dépasse pas deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 % du montant total de l'indemnité. Le plafond d'exonération est fixé à 6 fois le PASS (278 208 euros en 2026). En pratique, pour la grande majorité des salariés, l'indemnité de licenciement n'est pas imposable.
L'indemnité légale est le minimum fixé par le Code du travail (1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). L'indemnité conventionnelle est celle prévue par la convention collective applicable à votre entreprise. L'employeur doit verser la plus favorable des deux au salarié. Certaines conventions collectives, comme celles de la métallurgie ou de la banque, prévoient des montants sensiblement supérieurs au minimum légal, en particulier pour les cadres ou les salariés à forte ancienneté.
Non. Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Toutefois, si le salarié conteste la qualification de la faute devant le conseil de prud'hommes et obtient une requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse, il pourra percevoir l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis.
Cela dépend de l'origine de l'arrêt. Les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle sont prises en compte intégralement dans le calcul de l'ancienneté. Pour un arrêt maladie non professionnel, le Code du travail ne prévoit pas de prise en compte automatique, mais certaines conventions collectives le permettent. Vérifiez votre convention collective ou rapprochez-vous d'un représentant du personnel pour connaître vos droits.
Oui, le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Si le montant versé est inférieur au minimum légal ou conventionnel, le juge peut ordonner un complément. Il est essentiel de conserver tous vos bulletins de paie, le solde de tout compte et la lettre de licenciement. Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous aider à évaluer si votre indemnité a été correctement calculée.