Calculez gratuitement le montant minimum de votre indemnite de rupture conventionnelle. Conforme au Code du travail (art. L1234-9 et R1234-2).
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L'indemnite de rupture conventionnelle constitue une somme versee par l'employeur au salarie lors de la rupture d'un commun accord du contrat de travail a duree indeterminee (CDI). Son montant ne peut pas etre inferieur a celui de l'indemnite legale de licenciement, tel que le prevoit l'article L1237-13 du Code du travail.
Le calcul repose sur deux parametres fondamentaux : l'anciennete du salarie dans l'entreprise et son salaire de reference. Contrairement a une idee recue, la formule n'est pas arbitraire : elle est strictement encadree par les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail.
Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnite legale de licenciement (qui sert de plancher a la rupture conventionnelle) se calcule comme suit :
Les annees incompletes sont prises en compte au prorata du nombre de mois travailles. Un salarie ayant 7 ans et 4 mois d'anciennete verra ses 4 mois supplementaires valorises a hauteur de 4/12e d'annee.
Le salaire de reference correspond au montant le plus favorable pour le salarie entre deux modes de calcul :
L'employeur et le salarie doivent retenir la methode la plus avantageuse. Dans la grande majorite des cas, c'est la methode des 12 derniers mois qui prevaut, sauf lorsque le salarie a beneficie d'augmentations recentes ou de primes significatives sur les derniers mois.
Attention : si votre convention collective prevoit une indemnite plus favorable que l'indemnite legale, c'est le montant conventionnel qui s'applique. Verifiez toujours votre convention collective avant de negocier.
Prenons le cas de Marie, salariee dans une PME depuis 7 ans et 4 mois, avec un salaire brut mensuel moyen de 2 800 euros sur les 12 derniers mois. Son salaire moyen sur les 3 derniers mois est de 2 900 euros (une prime de performance a ete versee recemment). Elle a par ailleurs recu une prime exceptionnelle de 1 200 euros au cours des 12 derniers mois.
Methode 1 -- Moyenne des 12 derniers mois : le salaire de reference est de 2 800 euros (toutes primes incluses dans la moyenne).
Methode 2 -- Moyenne des 3 derniers mois : le salaire de base moyen est de 2 900 euros. Il faut y ajouter le prorata des primes annuelles : 1 200 euros x 3/12 = 300 euros, soit 2 900 + (300 / 3) = 3 000 euros. On divise les 300 euros par 3 mois car on les repartit sur la periode de reference de 3 mois.
Le salaire de reference le plus favorable est donc celui de la methode 2 : 3 000 euros.
Marie dispose de 7 ans et 4 mois d'anciennete, soit 7 + 4/12 = 7,333 annees.
Comme son anciennete est inferieure a 10 ans, seul le taux de 1/4 s'applique :
Indemnite = (1/4) x 3 000 x 7,333 = 5 500 euros
Marie peut donc pretendre a une indemnite legale minimum de 5 500 euros brut. En pratique, elle pourra negocier un montant superieur selon le contexte de la rupture et sa capacite de negociation.
Le tableau ci-dessous presente le montant de l'indemnite legale de rupture conventionnelle pour un salaire de reference de 2 500 euros brut mensuel, selon l'anciennete du salarie :
| Anciennete | Calcul | Indemnite legale minimum |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 x 2 500 x 1 | 625 euros |
| 2 ans | 1/4 x 2 500 x 2 | 1 250 euros |
| 3 ans | 1/4 x 2 500 x 3 | 1 875 euros |
| 5 ans | 1/4 x 2 500 x 5 | 3 125 euros |
| 7 ans | 1/4 x 2 500 x 7 | 4 375 euros |
| 10 ans | 1/4 x 2 500 x 10 | 6 250 euros |
| 15 ans | (1/4 x 2 500 x 10) + (1/3 x 2 500 x 5) | 10 417 euros |
| 20 ans | (1/4 x 2 500 x 10) + (1/3 x 2 500 x 10) | 14 583 euros |
Ces montants correspondent a l'indemnite legale minimum. L'indemnite effectivement versee peut etre superieure si la convention collective du secteur prevoit un calcul plus avantageux ou si les parties negocient un montant supra-legal.
Le regime fiscal de l'indemnite de rupture conventionnelle est un sujet complexe qui merite une attention particuliere. En effet, selon le montant percu et la situation du salarie, l'indemnite peut etre totalement exoneree d'impot sur le revenu ou partiellement soumise a imposition.
L'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du plus eleve des trois plafonds suivants :
En tout etat de cause, la fraction exoneree ne peut exceder un plafond global fixe a 6 fois le plafond annuel de la Securite sociale (PASS). Pour 2026, ce plafond represente une somme significative qui couvre la tres grande majorite des indemnites versees aux salaries.
En pratique, pour la plupart des salaries, l'indemnite de rupture conventionnelle est integralement exoneree d'impot sur le revenu lorsqu'elle ne depasse pas le montant prevu par la loi ou la convention collective.
Sur le plan des cotisations sociales, le traitement est le suivant :
Il est important de distinguer la situation du salarie qui ne remplit pas les conditions pour beneficier d'une retraite a taux plein : dans ce cas, les exonerations decrites ci-dessus s'appliquent pleinement. En revanche, si le salarie est en droit de liquider sa pension de retraite, l'indemnite de rupture conventionnelle est integralement soumise a cotisations sociales et a impot sur le revenu.
Conseil : si votre indemnite negociee est significativement superieure au minimum legal, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un avocat specialise pour optimiser le traitement fiscal de la somme percue.
L'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle, par rapport a une demission, reside dans l'ouverture des droits au chomage. En effet, la rupture conventionnelle est consideree comme une privation involontaire d'emploi par France Travail (anciennement Pole emploi), ce qui permet au salarie de percevoir l'allocation d'aide au retour a l'emploi (ARE).
Pour beneficier de l'ARE apres une rupture conventionnelle, le salarie doit remplir les conditions suivantes :
Le versement de l'ARE ne debute pas immediatement apres la rupture du contrat. Plusieurs delais s'appliquent :
Concretement, si votre indemnite de rupture conventionnelle se limite au montant legal, le differe specifique est nul et vous commencerez a percevoir l'ARE au bout de 7 jours plus le differe conges payes. En revanche, si vous avez negocie une indemnite supra-legale importante, le debut de l'indemnisation peut etre reporte de plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Le montant de l'ARE est calcule sur la base de votre salaire journalier de reference (SJR). La formule retenue par France Travail est la suivante :
France Travail retient le montant le plus favorable pour le demandeur d'emploi. L'allocation journaliere ne peut pas etre inferieure a un montant plancher (environ 31,97 euros par jour en 2026) ni depasser 75 % du SJR.
La duree d'indemnisation depend de votre age et de votre duree d'affiliation. Pour les salaries de moins de 53 ans, la duree maximale est generalement de 18 mois. Elle est portee a 22,5 mois pour les 53-54 ans et a 27 mois pour les 55 ans et plus.
Oui. La rupture conventionnelle repose sur le principe du consentement mutuel. Ni le salarie ni l'employeur ne peut imposer cette procedure a l'autre partie. L'employeur est donc parfaitement en droit de refuser une demande de rupture conventionnelle, et ce sans avoir a justifier sa decision. Si tel est le cas, le salarie peut renouveler sa demande apres un certain delai, ou bien envisager d'autres solutions comme la demission ou une negociation de depart. En pratique, il est recommande de preparer sa demande en mettant en avant les avantages mutuels de la rupture conventionnelle.
Absolument. L'indemnite legale constitue un plancher en dessous duquel les parties ne peuvent pas descendre, mais rien n'empeche de negocier un montant superieur. C'est meme une pratique courante, en particulier lorsque l'initiative de la rupture vient de l'employeur. Les montants negocies varient considerablement selon le contexte : rapport de force, taille de l'entreprise, motif du depart, difficulte a recruter un remplacant, etc. En moyenne, les indemnites supra-legales representent entre 1 et 3 mois de salaire supplementaires, mais certains salaries obtiennent des montants bien plus eleves. Pour maximiser vos chances, documentez votre valeur ajoutee, vos realisations et le cout de votre remplacement pour l'entreprise.
Apres la signature de la convention de rupture, chaque partie (salarie et employeur) dispose d'un delai de retractation de 15 jours calendaires. Ce delai court a compter du lendemain de la date de signature du formulaire de rupture conventionnelle. Pendant cette periode, l'une ou l'autre des parties peut revenir sur sa decision par simple lettre recommandee avec accuse de reception ou par lettre remise en main propre contre decharge, sans avoir a motiver cette retractation. Une fois le delai expire sans retractation, la demande d'homologation peut etre adressee a la DREETS (ex-DIRECCTE), qui dispose alors de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la convention.
Oui, c'est l'un des avantages majeurs de la rupture conventionnelle par rapport a la demission. Le salarie qui quitte son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle est considere comme involontairement prive d'emploi et peut donc beneficier de l'allocation d'aide au retour a l'emploi (ARE), sous reserve de remplir les conditions d'affiliation. Il faut notamment justifier d'au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. L'inscription aupres de France Travail doit etre effectuee rapidement apres la fin du contrat. Attention cependant au differe d'indemnisation qui peut retarder le debut du versement des allocations, surtout si l'indemnite negociee est nettement superieure au minimum legal.
La reponse est nuancee. Conformement a l'article L1225-54 du Code du travail, le conge parental d'education est pris en compte pour moitie dans le calcul de l'anciennete du salarie. Concretement, si vous avez beneficie de 2 ans de conge parental, cette periode compte pour 1 an d'anciennete. En revanche, le conge de maternite ou de paternite est integralement pris en compte dans le calcul de l'anciennete (il est considere comme du temps de travail effectif). Il en va de meme pour les arrets maladie d'origine professionnelle. Pour les arrets maladie non professionnels, la reponse depend de votre convention collective : certaines conventions prevoient une prise en compte totale ou partielle, d'autres non.