Mise à disposition : définition
Mise à disposition d'un salarié : prêt de main-d'œuvre temporaire entre deux employeurs. Conditions de licéité, cadre légal strict et différences avec l'intérim.
La mise à disposition, c'est le prêt temporaire d'un salarié entre deux entreprises, sans rupture du contrat d'origine. Très encadrée par le Code du travail pour éviter le prêt de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage.
Ce qui distingue une mise à disposition licite
Le Code du travail interdit toute opération de prêt de main-d'œuvre à but lucratif exclusif (article L8241-1). Seules exceptions : les entreprises de travail temporaire agréées, les entreprises de travail à temps partagé, et les mises à disposition à but non lucratif entre entreprises qui ne sont pas en situation de concurrence ni de sous-traitance.
Une mise à disposition licite doit cocher 3 cases : facturation à prix coûtant (salaire + charges, pas de marge), accord écrit du salarié, convention formelle entre les deux entreprises précisant la durée et la mission. Tout manquement expose au délit de marchandage et au prêt de main-d'œuvre illicite (amendes pénales et poursuites).
Les cas pratiques qui fonctionnent
Les mises à disposition les plus courantes : entre filiales d'un même groupe (très fréquent pour des missions expertes ou des projets transverses), entre entreprises partenaires (coopération industrielle, projet commun), entre une association et une entreprise (prêt à but social), dans le cadre d'un GIE (groupement d'intérêt économique).
Durée typique : quelques semaines à 24 mois. Au-delà, risque de requalification en transfert de contrat, notamment si la mission s'enracine durablement dans l'entreprise utilisatrice. Le salarié garde tous ses droits chez son employeur d'origine (ancienneté, rémunération, statut) et bénéficie des règles de santé-sécurité de l'entreprise utilisatrice pendant la mission.
Un groupe industriel français prête en 2023 un ingénieur maintenance senior à une filiale industrielle pour 8 mois afin de redresser un site qui peine. Convention signée entre les deux entités, accord écrit de l'ingénieur, facturation à prix coûtant (salaire et charges sans marge). Mission réussie, retour au poste d'origine avec une prime de reconnaissance. Si la facturation avait inclus une marge bénéficiaire, l'opération aurait basculé en prêt illicite avec risque pénal pour les deux dirigeants.
Articles L8241-1 à L8241-2 du Code du travail. Délit de marchandage : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour une personne physique, 150 000 euros pour une personne morale. Prêt de main-d'œuvre illicite : mêmes peines. Source : Legifrance.