Mise à disposition : définition, conditions et cadre légal

En bref

Prêt temporaire d'un salarié entre deux entreprises, avec maintien du contrat d'origine
Autorisée uniquement à but non lucratif entre entreprises du même groupe ou partenaires
Nécessite l'accord écrit du salarié
Tout prêt lucratif en dehors de l'intérim agréé est illégal (prêt de main-d'œuvre illicite)

Ce qui distingue une mise à disposition licite

Le Code du travail interdit toute opération de prêt de main-d'œuvre à but lucratif exclusif (article L8241-1). Seules exceptions : les entreprises de travail temporaire agréées, les entreprises de travail à temps partagé, et les mises à disposition à but non lucratif entre entreprises qui ne sont pas en situation de concurrence ni de sous-traitance.

Une mise à disposition licite doit cocher 3 cases : facturation à prix coûtant (salaire + charges, pas de marge), accord écrit du salarié, convention formelle entre les deux entreprises précisant la durée et la mission. Tout manquement expose au délit de marchandage et au prêt de main-d'œuvre illicite (amendes pénales et poursuites).

Les cas pratiques qui fonctionnent

Les mises à disposition les plus courantes : entre filiales d'un même groupe (très fréquent pour des missions expertes ou des projets transverses), entre entreprises partenaires (coopération industrielle, projet commun), entre une association et une entreprise (prêt à but social), dans le cadre d'un GIE (groupement d'intérêt économique).

Durée typique : quelques semaines à 24 mois. Au-delà, risque de requalification en transfert de contrat, notamment si la mission s'enracine durablement dans l'entreprise utilisatrice. Le salarié garde tous ses droits chez son employeur d'origine (ancienneté, rémunération, statut) et bénéficie des règles de santé-sécurité de l'entreprise utilisatrice pendant la mission.

Cas concret

Un groupe industriel français prête en 2023 un ingénieur maintenance senior à une filiale industrielle pour 8 mois afin de redresser un site qui peine. Convention signée entre les deux entités, accord écrit de l'ingénieur, facturation à prix coûtant (salaire et charges sans marge). Mission réussie, retour au poste d'origine avec une prime de reconnaissance. Si la facturation avait inclus une marge bénéficiaire, l'opération aurait basculé en prêt illicite avec risque pénal pour les deux dirigeants.

Cadre légal

Articles L8241-1 à L8241-2 du Code du travail. Délit de marchandage : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour une personne physique, 150 000 euros pour une personne morale. Prêt de main-d'œuvre illicite : mêmes peines. Source : Legifrance.

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Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser une mise à disposition ?

Oui, toujours. La mise à disposition suppose l'accord écrit du salarié (article L8241-2). Un refus ne peut pas être un motif de licenciement ni de sanction : c'est une modification du contrat de travail, qui relève de la liberté du salarié. L'employeur doit donc trouver un volontaire ou renoncer à la mise à disposition.

Combien de temps peut durer une mise à disposition ?

Le Code du travail ne fixe pas de durée maximale explicite. En pratique, au-delà de 24 mois, le risque de requalification en transfert d'entreprise ou en contrat avec l'entreprise utilisatrice augmente nettement. Les conventions préfèrent s'arrêter entre 6 et 18 mois, renouvelables au besoin après bilan.

Quelle différence entre mise à disposition et intérim ?

L'intérim est une forme spécifique de prêt de main-d'œuvre autorisé à but lucratif, strictement encadré (agrément des ETT, motifs de recours limités, indemnité de fin de mission). La mise à disposition classique est non lucrative et plus libre dans ses motifs, mais plus restrictive sur qui peut la pratiquer (pas d'agrément mais restrictions sur le but lucratif).