- Contrat entre l'agence d'intérim (ETT) et le salarié intérimaire
- Durée maximale : 18 mois en général, jusqu'à 24 ou 36 mois dans certains cas
- Indemnité de fin de mission : 10 % du salaire brut versé (prime de précarité)
- Ne pas confondre avec le contrat de mise à disposition ETT / entreprise utilisatrice
Contrat de mission vs contrat de mise à disposition
Dans l'intérim, il y a deux contrats distincts. Le contrat de mise à disposition est signé entre l'agence d'intérim et l'entreprise qui a besoin d'un salarié temporaire. Il fixe le motif du recours, la durée, le poste et la rémunération. Le contrat de mission est signé entre l'agence et le salarié intérimaire lui-même. Il précise les mêmes éléments plus les conditions spécifiques au salarié (indemnité de fin de mission, congés payés).
Les deux contrats doivent être signés avant le début de la mission et remis au salarié dans les 2 jours ouvrables. Sans contrat écrit, la mission est requalifiable en CDI de droit commun par les prud'hommes, avec les conséquences associées (rappels de salaire, indemnité de licenciement).
Durée, rupture et droits du salarié intérimaire
La durée maximale du contrat de mission est en général de 18 mois (avec 1 renouvellement possible). Elle peut être portée à 24 mois dans certains cas (commande exceptionnelle à l'étranger, départ définitif d'un salarié préalable à la suppression du poste) ou 36 mois pour des chantiers spécifiques.
La rupture anticipée est strictement encadrée : seules la faute grave, la force majeure ou l'embauche en CDI du salarié la justifient. Si l'entreprise utilisatrice rompt la mise à disposition, l'agence doit proposer une autre mission équivalente au salarié ou maintenir son salaire jusqu'à la fin prévue. À la fin, le salarié touche une indemnité de fin de mission de 10 % du salaire brut total (sauf CDI intérimaire) et les congés payés proratisés.
Une intérimaire en mission de 6 mois chez un industriel voit sa mission interrompue au bout de 3 mois par l'entreprise utilisatrice ('plus de besoin'). L'agence lui propose une mission équivalente qu'elle refuse à cause du lieu. L'agence doit alors continuer à lui verser son salaire jusqu'à la fin prévue initialement (3 mois restants), car la rupture n'est pas justifiée par l'un des 3 motifs légaux. L'intérimaire récupère ainsi 8 000 euros de salaires non travaillés plus son indemnité de fin de mission proratisée.
Articles L1251-1 à L1251-63 du Code du travail. Motifs de recours limitativement énumérés : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, CDD d'usage. Sanctions : délit de marchandage ou prêt de main-d'œuvre illicite (amende, emprisonnement) en cas de recours illégal. Source : Legifrance.