- Phase de début de contrat pendant laquelle les deux parties peuvent rompre sans motif
- CDI : 2 mois (ouvrier/employé), 3 mois (technicien), 4 mois (cadre), renouvelable une fois sous conditions
- CDD : 1 jour par semaine prévue, dans la limite de 2 semaines (contrat ≤ 6 mois) ou 1 mois (contrat > 6 mois)
- Rupture = aucun motif requis, mais délai de prévenance de 24 heures à 1 mois selon l'ancienneté
À quoi sert vraiment la période d'essai
Officiellement, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son poste, et au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. C'est l'article L1221-20 du Code du travail. Dans les faits, c'est surtout un garde-fou pour l'employeur : en cas d'erreur de casting, il peut rompre sans procédure, sans indemnité et sans motif à justifier.
C'est aussi une protection, mais moindre, pour le salarié : il peut partir tout aussi librement s'il découvre que le job ne correspond pas à la promesse. Pas de préavis long à respecter, pas d'indemnité à payer. En pratique, c'est un levier beaucoup plus utilisé par les employeurs que par les salariés.
Ouvriers et employés : 2 mois maximum, renouvelable 2 mois, soit 4 mois au total.
Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 3 mois, soit 6 mois.
Cadres : 4 mois, renouvelable 4 mois, soit 8 mois.
Le renouvellement n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, s'il est mentionné dans le contrat et si le salarié l'accepte par écrit. Source : Legifrance.
Renouvellement : les 3 conditions cumulatives
- Accord de branche étendu : la convention collective doit le prévoir expressément. Sans ça, pas de renouvellement possible.
- Mention dans le contrat initial : la lettre d'engagement ou le contrat doit indiquer que la période est renouvelable.
- Accord écrit du salarié : pendant la période d'essai initiale. Pas après, pas le jour même. Et surtout par écrit (mail suffit).
Autre piège : l'employeur ne peut pas imposer d'emblée une période d'essai de 4 mois à un ouvrier. Il faut d'abord les 2 mois initiaux, puis le renouvellement. Sinon, la période initiale est considérée comme nulle et le salarié peut demander sa requalification en CDI définitif dès le premier jour.
Rupture : délai de prévenance selon l'ancienneté
- Moins de 8 jours de présence : 24 heures
- Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures
- Plus de 1 mois : 2 semaines
- Plus de 3 mois : 1 mois
Ce délai doit tenir dans la période d'essai. Si l'employeur rompt en fin de période et que le délai dépasse la date de fin, il devra payer une indemnité compensatrice équivalente au salaire du temps de dépassement.
Une cadre embauchée le 1er février commence une période d'essai de 4 mois. Fin avril, l'entreprise décide de rompre. L'ancienneté est de presque 3 mois, donc le délai de prévenance est de 2 semaines. L'employeur notifie la rupture le 25 avril. Problème : la période d'essai se termine le 31 mai et le délai expire le 9 mai. Pas de souci ici, la rupture est valable. En revanche, s'il avait notifié le 28 mai, il aurait dû payer 11 jours supplémentaires de salaire.