- Obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés
- Regroupe 9 thèmes : investissements, fonds propres, rémunérations, égalité F/H, impact environnemental...
- Doit être accessible en permanence aux élus du CSE
- Amende de 7 500 euros en cas d'absence lors d'un contrôle
Ce que contient la BDESE
La BDESE rassemble 9 grandes rubriques définies par l'article R2312-8 du Code du travail : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle F/H, fonds propres et endettement, ensemble des éléments de rémunération, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers, partenariats. Depuis 2022, un 10e volet environnemental s'y est ajouté avec la loi Climat et Résilience.
Pour chaque rubrique, l'entreprise doit présenter les données des 2 années précédentes, l'année en cours et une projection sur 3 ans. C'est ce double regard historique + prospectif qui donne sa valeur à la BDESE : elle permet au CSE de suivre l'évolution et d'anticiper, pas juste de constater.
Comment la mettre à disposition du CSE
La BDESE doit être accessible en permanence aux élus du CSE (et aux délégués syndicaux). Peu importe le format : Excel partagé, outil dédié, intranet, voire papier. Ce qui compte, c'est que les représentants puissent la consulter sans avoir à demander la permission à chaque fois.
L'entreprise doit aussi informer les élus à chaque mise à jour significative. Un accord d'entreprise peut adapter le contenu (ajout ou suppression de rubriques) et le rythme de mise à jour, à condition de respecter les thèmes obligatoires. En l'absence d'accord, c'est le socle légal qui s'applique.
Une PME de 75 salariés dans l'événementiel pensait être en règle avec des tableaux Excel épars. Le CSE élu en 2024 demande à consulter la BDESE. L'employeur met 3 semaines à compiler les données, découvre qu'il manque le volet égalité F/H détaillé et les projections 3 ans. Un accord d'entreprise est signé en 2025 pour clarifier le contenu et déléguer la mise à jour à l'outil SIRH. Depuis, la BDESE est à jour en continu et la mise à disposition se fait en 2 clics.
Articles L2312-18 à L2312-36 du Code du travail + décret R2312-8 à R2312-10 pour le contenu. Sanction : l'absence de BDESE peut entraîner un délit d'entrave au fonctionnement du CSE (amende de 7 500 euros + dommages et intérêts). Source : Legifrance.