Élections professionnelles : définition, CSE et organisation

En bref

Obligatoires dès 11 salariés ; organisation à l'initiative de l'employeur
Élection de titulaires et suppléants au CSE pour 4 ans
Deux tours possibles : 1er réservé aux syndicats, 2e ouvert à tous
Protocole d'accord préélectoral à signer avec les syndicats

Qui organise et quand

L'employeur est responsable de l'organisation. Il doit lancer le processus dès que l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les élus sont désignés pour 4 ans. Les élections suivantes doivent être organisées avant la fin de ce mandat de 4 ans, en général 1 à 2 mois avant la date anniversaire.

Le processus démarre par une information aux salariés et une invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un 'protocole d'accord préélectoral' (PAP). Ce protocole fixe la répartition des sièges par collège (ouvriers/employés d'un côté, cadres/TAM de l'autre en général), les modalités du vote (physique ou électronique), le calendrier précis et les règles de dépôt des listes.

Les deux tours

Premier tour : réservé aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Si le quorum est atteint (50 % des inscrits votent), les sièges sont attribués à la proportionnelle de plus forte moyenne. Les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des voix deviennent représentatifs pour 4 ans.

Deuxième tour : organisé si le quorum n'a pas été atteint au premier tour, ou si des sièges restent vacants. Il est ouvert à toute candidature, syndicale ou libre. Pas de quorum requis. C'est le tour qui permet souvent aux petites entreprises sans présence syndicale d'élire tout de même un CSE.

Cas concret

Une PME de 42 salariés lance ses premières élections en 2024. Aucun syndicat représenté dans l'entreprise, donc pas de protocole préélectoral négociable : l'employeur prend les règles par défaut prévues par le Code du travail. Premier tour : quorum non atteint (seulement 42 % des inscrits votent). Deuxième tour organisé 15 jours plus tard avec candidatures libres. 6 salariés se présentent, 4 sont élus titulaires, 2 suppléants. CSE opérationnel dès janvier 2025.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur n'organise pas les élections ?

Délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel : amende de 7 500 euros et 1 an d'emprisonnement maximum pour le chef d'entreprise. En plus, tout licenciement pour motif économique, toute modification du règlement intérieur et plus largement toute décision soumise à consultation CSE deviennent juridiquement fragiles faute d'instance. Dans la pratique, c'est l'inspection du travail qui relance souvent l'employeur qui a 'oublié' d'organiser.

Un salarié en CDD peut-il voter ?

Oui, s'il remplit les conditions classiques (présence de 3 mois minimum dans l'entreprise, 18 ans révolus, et jouissance de ses droits civiques). Les salariés intérimaires votent dans leur agence d'intérim (ETT), pas dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés à temps partiel votent dans l'entreprise où ils ont l'ancienneté la plus longue si présents dans plusieurs.

Le vote électronique est-il possible ?

Oui, depuis 2017. Il doit être prévu dans le protocole d'accord préélectoral, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE existant. Plusieurs prestataires proposent des solutions sécurisées (Alphavote, Electionbuddy, Voxaly). Le vote électronique garantit la confidentialité, facilite la participation des télétravailleurs et simplifie le dépouillement.