- Obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles de l'entreprise
- S'impose à tous les salariés, sans clause écrite nécessaire
- Distincte du secret professionnel (qui concerne certaines professions)
- Sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute grave
Discrétion, secret, confidentialité : ce qu'on peut dire ou pas
La discrétion professionnelle couvre les informations non publiques dont le salarié a connaissance dans son travail : stratégie commerciale, données clients, projets en cours, difficultés internes. Elle découle de l'obligation de loyauté prévue par l'article L1222-1 du Code du travail. Pas besoin de clause : c'est automatique.
Le secret professionnel au sens strict concerne certaines professions (médecin, avocat, fonctionnaire d'État, prêtre). Il est sanctionné pénalement par le Code pénal (article 226-13 : un an de prison et 15 000 euros d'amende). Pour les salariés ordinaires, on reste dans le cadre de la discrétion, sanctionnée disciplinairement.
La clause de confidentialité dans un contrat peut renforcer ces obligations en précisant les informations couvertes, la durée (souvent au-delà de la rupture du contrat) et les sanctions associées. Elle n'est pas obligatoire, mais utile pour les postes à accès sensible.
Ce que la discrétion permet de faire et ne pas faire
Exemples de ce qui est interdit : révéler à un concurrent une stratégie commerciale en cours, publier sur LinkedIn un post décrivant des difficultés financières internes, transmettre une liste de clients à un ami entrepreneur, divulguer la rémunération d'un collègue apprise par le service paie.
Ce qui n'est pas couvert : parler librement de son poste, de ses missions, de l'entreprise en des termes généraux (ça fait même partie de l'employee advocacy). Lanceur d'alerte : le salarié qui signale de bonne foi un manquement grave aux autorités compétentes est protégé par la loi (articles L1132-3-3 et L1132-4 depuis la loi Sapin II 2016, renforcée en 2022). La discrétion professionnelle ne peut pas servir d'excuse à couvrir une infraction.
Un salarié d'un cabinet de conseil poste sur LinkedIn un carrousel détaillant 'les galères des PME industrielles' en 2024, avec des exemples chiffrés tirés directement de 2 missions clients sans les anonymiser. Les clients se reconnaissent, portent plainte. L'entreprise engage une procédure disciplinaire : licenciement pour faute grave. Le salarié conteste aux prud'hommes. Le tribunal valide le licenciement : violation caractérisée de la discrétion professionnelle, indépendamment de toute clause spécifique au contrat.