Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie en 2026 ?

Q: Touche-t-on toujours les IJSS si on démissionne pendant un arrêt maladie ?

Oui. La démission ne met pas fin immédiatement aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Si l'arrêt maladie se poursuit après la fin du contrat de travail, le salarié bénéficie du maintien de ses droits aux IJSS pendant 12 mois maximum, à condition de rester résident en France.

Q: A-t-on droit au chômage si on démissionne pendant un arrêt maladie ?

En principe, non. Une démission, même pendant un arrêt maladie, reste une démission et ne donne pas automatiquement droit au chômage. Sauf si elle entre dans les 17 cas de démission légitime reconnus par France Travail, ou si le salarié fait une demande de réexamen après 121 jours de chômage non indemnisé.

En bref

Démissionner pendant un arrêt maladie est parfaitement légal, quelle que soit la nature de l'arrêt
Maladie non professionnelle : le préavis court normalement, il n'est pas prolongé
Maladie professionnelle ou accident du travail : le préavis est suspendu et reprend à la fin de l'arrêt
Les IJSS sont maintenues jusqu'à 12 mois après la fin du contrat si l'arrêt se poursuit
Pas de droit automatique au chômage (démission = perte involontaire d'emploi non reconnue, sauf cas légitimes)

Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs semaines et vous n'avez qu'une envie : tourner la page. Nouveau projet, ras-le-bol, conflit avec l'employeur. La question tombe vite : est-ce que j'ai le droit de démissionner pendant un arrêt maladie ? Et si oui, qu'est-ce que je perds ?

La réponse courte : oui, vous pouvez. Rien ne l'interdit. Mais les conséquences varient selon que votre arrêt est lié à une maladie classique ou à un accident du travail. On décortique tout ça.

Oui, démissionner en arrêt maladie est légal

Le Code du travail ne contient aucune disposition interdisant à un salarié de démissionner pendant un arrêt de travail. C'est confirmé par le site officiel service-public.fr : "Un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident du travail."

Pas de formalisme particulier non plus. Les règles sont les mêmes qu'une démission classique : vous notifiez votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), et le préavis commence à courir à la date de réception.

Un point à garder en tête : l'arrêt maladie protège contre le licenciement (dans certains cas), mais il ne vous empêche jamais de partir de votre propre initiative. C'est un droit fondamental du salarié.

Bureau vide avec des documents administratifs et un ordinateur portable

Le préavis : suspendu ou pas ?

C'est LE point qui génère le plus de confusion. Et pour cause : la réponse dépend de la nature de votre arrêt.

Maladie non professionnelle (grippe, dépression, opération...)

Le préavis court normalement pendant l'arrêt maladie. Il n'est ni interrompu, ni prolongé. Concrètement, si vous avez 2 mois de préavis et que vous démissionnez le 1er mars alors que vous êtes en arrêt jusqu'au 15 avril, votre contrat prend fin le 1er mai. L'arrêt maladie n'y change rien.

C'est un piège fréquent : beaucoup de salariés pensent que le préavis sera "décalé" et qu'ils auront plus de temps. Non. Le compteur tourne dès la réception de la lettre de démission.

Maladie professionnelle ou accident du travail

Là, c'est l'inverse. Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt. Il ne reprend qu'à la date de reprise du travail (ou à la date de consolidation si vous êtes déclaré inapte). Le contrat dure donc plus longtemps.

Tableau récapitulatif : maladie classique vs maladie professionnelle

Critère	Maladie non professionnelle	Maladie professionnelle / AT
Démission possible ?	Oui	Oui
Préavis	Court normalement (pas de prolongation)	Suspendu pendant l'arrêt
IJSS maintenues ?	Oui, jusqu'à 12 mois après la fin du contrat	Oui, jusqu'à 12 mois après la fin du contrat
Indemnité compensatrice de préavis	Non due (salarié dans l'impossibilité d'exécuter)	Non due (préavis suspendu, pas "non exécuté")
Droit au chômage	Non (sauf démission légitime)	Non (sauf démission légitime)
Mutuelle maintenue ?	Oui (portabilité 12 mois)	Oui (portabilité 12 mois)

Les indemnités journalières (IJSS) après la démission

Bonne nouvelle : démissionner ne coupe pas vos IJSS du jour au lendemain. Si votre arrêt maladie se poursuit après la fin de votre contrat de travail, vous continuez à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale. C'est ce qu'on appelle le maintien des droits.

Les conditions : rester résident en France et ne pas reprendre d'activité professionnelle. La durée maximale du maintien est de 12 mois après la rupture du contrat. Au-delà, c'est l'assurance maladie qui décide au cas par cas.

Bon à savoir : le maintien des IJSS s'applique aussi si vous étiez en complément employeur (subrogation). Après la fin du contrat, c'est l'Assurance Maladie qui verse directement les IJSS sur votre compte, sans passer par l'employeur.

Droit au chômage : les options qui restent ouvertes

C'est le point sensible. Une démission, qu'elle intervienne en arrêt maladie ou pas, ne donne en principe pas droit au chômage. L'ARE (allocation de retour à l'emploi) indemnise une perte involontaire d'emploi. Démissionner, c'est partir volontairement.

Mais il y a des portes de sortie. Si vous êtes en arrêt maladie et que vous envisagez de partir, voici les scénarios à étudier avant de démissionner :

La rupture conventionnelle : si votre employeur accepte, c'est la solution la plus sûre pour garder le chômage. Elle peut être négociée même pendant un arrêt maladie.
La démission légitime pour non-paiement de salaire : si votre employeur ne vous verse pas votre complément de salaire malgré une décision de justice
La prise d'acte : si votre arrêt maladie est la conséquence d'un manquement grave de l'employeur (harcèlement, conditions de travail dégradées)
Le réexamen après 121 jours : en dernier recours, France Travail peut ouvrir vos droits après 4 mois sans indemnisation

Documents administratifs et formulaires de démission sur une table

Attention : ne démissionnez pas sur un coup de tête en pensant que l'arrêt maladie vous protège. C'est l'erreur la plus fréquente. Si vous voulez garder le chômage, explorez d'abord la rupture conventionnelle ou la prise d'acte. Une fois la lettre de démission envoyée, c'est trop tard.

Indemnité compensatrice de préavis : qui paie quoi ?

Quand un salarié démissionne en arrêt maladie non professionnelle, il ne peut pas exécuter son préavis physiquement. Est-ce que l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice ? Non.

La jurisprudence est constante : si c'est le salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis (maladie), l'indemnité compensatrice n'est pas due. L'employeur n'y est pour rien.

Seule exception : si l'employeur décide de dispenser le salarié de préavis de sa propre initiative (par exemple, il ne veut plus que le salarié revienne après son arrêt), alors l'indemnité compensatrice est due.

Dans tous les cas, le salarié a droit à son solde de tout compte : dernier salaire brut, indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, et documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).

La procédure concrète pour démissionner en arrêt maladie

Rien de compliqué, mais chaque étape compte :

Rédigez une lettre de démission claire (pas besoin de motiver votre décision)
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à votre employeur
Le préavis démarre à la date de réception (première présentation du recommandé)
Continuez à envoyer vos arrêts maladie à l'employeur et à la CPAM pendant toute la durée du préavis
À la fin du préavis, récupérez vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte)

Conseil pratique : gardez une copie de tous les échanges (lettre de démission, AR, arrêts maladie envoyés). En cas de litige, c'est votre filet de sécurité. Et si vous hésitez encore entre démission et rupture conventionnelle, lisez notre guide sur comment quitter un CDI sans perdre ses droits.

Gérer les arrêts et départs avec un logiciel RH

Côté RH, un départ pendant un arrêt maladie cumule toutes les complexités : suivi des IJSS, calcul du solde de tout compte avec les jours de maladie, gestion du préavis suspendu ou non, portabilité de la mutuelle. Sans outil dédié, c'est un parcours d'obstacles administratif.

Les logiciels comme PayFit ou Factorial automatisent la gestion des arrêts maladie et des procédures de sortie : calcul automatique du solde de tout compte, génération de l'attestation France Travail, suivi des délais de préavis. Pour une PME, c'est la différence entre un départ propre et un contentieux aux prud'hommes. Consultez notre guide pour choisir votre logiciel de paie.

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Questions fréquentes

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui. Aucune disposition légale n'interdit de démissionner pendant un arrêt maladie, que celui-ci soit lié à une maladie non professionnelle, une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Le préavis est-il suspendu pendant un arrêt maladie ?

Ça dépend. Pour une maladie non professionnelle, le préavis continue de courir normalement. Pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt.

Touche-t-on toujours les IJSS si on démissionne pendant un arrêt maladie ?

Oui. Si l'arrêt maladie se poursuit après la fin du contrat de travail, le salarié bénéficie du maintien de ses droits aux IJSS pendant 12 mois maximum, à condition de rester résident en France.

A-t-on droit au chômage si on démissionne pendant un arrêt maladie ?

En principe, non. Une démission ne donne pas automatiquement droit au chômage. Sauf si elle entre dans les 17 cas de démission légitime, ou si le salarié fait une demande de réexamen après 121 jours.

L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de préavis ?

Non, pas si le salarié est en arrêt maladie non professionnelle pendant le préavis. L'employeur n'a pas à verser d'indemnité puisque c'est le salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter. En revanche, si l'employeur dispense le salarié de préavis de sa propre initiative, l'indemnité est due.