- Le fractionnement donne droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires (article L3141-23)
- Il faut prendre au moins 3 jours du congé principal (les 24 jours) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre
- 6 jours ou plus hors période = 2 jours bonus. Entre 3 et 5 jours = 1 jour bonus
- La 5e semaine de congés ne compte pas dans le calcul
- L'employeur ne peut pas vous forcer à renoncer aux jours de fractionnement
Deux jours de congés en plus, sans rien demander, sans négocier. Ça existe. C'est ce qu'on appelle les jours de fractionnement, et 9 salariés sur 10 ne savent même pas qu'ils y ont droit. Le principe est simple : si vous ne prenez pas tous vos congés d'été entre mai et octobre, la loi vous accorde des jours supplémentaires en compensation.
Le problème, c'est que beaucoup d'entreprises font signer des clauses de renonciation en douce. On va voir ensemble comment ça fonctionne, et surtout comment s'assurer que vous touchez bien ces jours.
Le fractionnement des congés, c'est quoi exactement ?
Le Code du travail prévoit que le congé principal (les 4 premières semaines, soit 24 jours ouvrables) doit en principe être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. C'est la période dite "légale".
Quand ce congé principal est "fractionné", c'est-à-dire qu'une partie est prise en dehors de cette période (en novembre, décembre, janvier, février, mars ou avril), le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires. C'est l'article L3141-23 du Code du travail qui pose cette règle.
L'idée du législateur est logique : si vous ne profitez pas de la belle saison pour prendre tous vos congés, vous méritez une petite compensation. Ce n'est pas un cadeau de l'employeur, c'est un droit automatique.
Les 3 conditions pour obtenir les jours de fractionnement
Pour que le droit aux jours de fractionnement se déclenche, trois conditions doivent être réunies :
- Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence
- Avoir pris au minimum 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre (c'est le minimum légal du congé principal en été)
- Avoir au moins 3 jours ouvrables du congé principal pris en dehors de la période légale (entre le 1er novembre et le 30 avril)
Si ces trois cases sont cochées, les jours de fractionnement sont acquis de plein droit. L'employeur n'a pas à les valider, il doit simplement les accorder.
Le calcul : 1 jour ou 2 jours ?
Le barème est fixé par la loi. Pas de marge de manœuvre, pas de négociation :
| Jours du congé principal pris hors période légale | Jours de fractionnement obtenus |
|---|---|
| Moins de 3 jours | 0 jour |
| Entre 3 et 5 jours | 1 jour |
| 6 jours ou plus | 2 jours |
Le plafond est de 2 jours. Même si vous prenez 12 jours du congé principal en hiver, vous n'obtiendrez pas plus de 2 jours de fractionnement. C'est le maximum légal.
3 exemples concrets pour 2026
Exemple 1 : le cas classique (2 jours)
Sophie a 30 jours ouvrables de congés. Elle prend 3 semaines en août (18 jours du congé principal) et pose 1 semaine en février (6 jours du congé principal). Résultat : 6 jours hors période légale = 2 jours de fractionnement. Sophie a donc 32 jours de congés au total cette année.
Exemple 2 : le seuil intermédiaire (1 jour)
Marc prend 3 semaines en juillet (18 jours du congé principal) et pose 4 jours en décembre. Résultat : 4 jours hors période = 1 jour de fractionnement. Il a 31 jours au total.
Exemple 3 : le piège de la 5e semaine (0 jour)
Laura prend ses 24 jours de congé principal entre juin et septembre. En février, elle pose sa 5e semaine (6 jours). Résultat : 0 jour de fractionnement. Pourquoi ? Parce que les 6 jours posés en février viennent de la 5e semaine, pas du congé principal. Le fractionnement ne se calcule que sur les 24 premiers jours.
Pourquoi la 5e semaine ne compte pas
C'est le piège numéro 1. Beaucoup de salariés pensent que tous les congés payés sont traités de la même façon. Ce n'est pas le cas.
Le Code du travail distingue clairement le congé principal (24 jours ouvrables, soit 4 semaines) de la 5e semaine (6 jours ouvrables). Le fractionnement ne s'applique qu'au congé principal. La 5e semaine a son propre régime : elle ne peut pas être accolée au congé principal, elle ne génère pas de fractionnement, et elle peut être imposée séparément par l'employeur.
Concrètement, pour décrocher vos 2 jours bonus, il faut que les jours posés en hiver soient bien décomptés sur le congé principal, pas sur la 5e semaine. En cas de doute, vérifiez votre compteur sur votre bulletin de paie ou demandez à votre service RH.
La renonciation : peut-on vous forcer à y renoncer ?
Non. C'est un point que la Cour de cassation a martelé à plusieurs reprises : la renonciation aux jours de fractionnement ne se présume pas. L'employeur ne peut pas la glisser dans le contrat de travail, dans le règlement intérieur, ni dans une convention collective.
En pratique, beaucoup d'entreprises utilisent un formulaire de demande de congés avec une case "je renonce aux jours de fractionnement" pré-cochée. La jurisprudence accepte ce système, à deux conditions :
- Le salarié doit pouvoir refuser librement (rayer la mention, décocher la case)
- La renonciation doit intervenir au moment de la demande de congé, pas avant
Les jours de fractionnement sur le bulletin de paie
L'employeur a l'obligation de faire apparaître les jours de fractionnement sur le bulletin de paie. Ils doivent être comptabilisés avec la mention "jours de fractionnement" ou "congés supplémentaires de fractionnement", distincte des congés payés classiques.
Si les jours n'apparaissent pas sur votre bulletin alors que les conditions sont remplies, commencez par en parler à votre service RH. Dans la plupart des cas, c'est un oubli de paramétrage du logiciel de paie, pas une volonté de vous les retirer. Si le refus est intentionnel, vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir les jours ou une indemnité compensatrice.
Gérer le fractionnement avec un logiciel RH
Côté RH, le calcul du fractionnement est une source d'erreurs classique. Entre les compteurs de congé principal et de 5e semaine, les dates de prise, les cas de renonciation, le suivi manuel sur Excel finit toujours par planter. Un salarié qui réclame ses jours aux prud'hommes deux ans après, ça arrive plus souvent qu'on ne le croit.
Les logiciels comme PayFit ou Factorial automatisent le suivi du fractionnement : séparation congé principal / 5e semaine, calcul automatique des jours acquis, alerte en cas de renonciation manquante, et affichage correct sur le bulletin. Pour une PME qui gère plus de 20 salariés, c'est un gain de temps et de conformité. Notre guide pour choisir votre logiciel de paie détaille les critères à vérifier.
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