Solde de tout compte : définition, contenu et contestation

En bref

Document remis au salarié à la fin de son contrat, détaillant toutes les sommes dues
Accompagné du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du bulletin de paie final
Délai de contestation : 6 mois à partir de la signature, au-delà il devient libératoire
Ne pas signer 'pour solde de tout compte' sans vérification peut coûter cher

Ce que contient un solde de tout compte

Le STC liste toutes les sommes dues au salarié à son départ. Typiquement : derniers salaires (jusqu'au jour du départ effectif), indemnité compensatrice de congés payés non pris, indemnité compensatrice de préavis si non exécuté, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, prime de fin d'année au prorata, RTT non pris monétisés, participation et intéressement proratisés.

Le document doit être précis et daté. Il est remis avec 3 autres documents obligatoires : certificat de travail (mentionne les dates d'emploi et le poste occupé), attestation France Travail (ex-Pôle emploi, pour les droits au chômage), et le dernier bulletin de paie. Le défaut de remise de l'un de ces documents ouvre droit à des dommages et intérêts.

Le piège du reçu 'pour solde de tout compte'

Le document se signe souvent avec la mention 'pour solde de tout compte'. Cette mention a un effet juridique fort : elle rend le reçu libératoire au bout de 6 mois. Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes versées, même s'il découvre qu'il avait droit à plus (erreur de calcul, oubli, etc.).

La règle d'or côté salarié : ne jamais signer dans la précipitation. Prendre le temps de vérifier chaque ligne avec son dernier bulletin et la convention collective applicable. En cas de doute, signer en ajoutant la mention 'sous réserve de vérification' : cette mention annule l'effet libératoire. Si des sommes manquent, les réclamer par courrier recommandé dans les 6 mois, en précisant les articles et calculs.

Cas concret

Une cadre commerciale quitte son poste en 2023 après une rupture conventionnelle. Elle signe son STC sans le vérifier, avec la mention 'pour solde de tout compte'. Huit mois plus tard, son nouveau comptable lui signale que l'indemnité compensatrice de congés payés avait été sous-calculée de 2 200 euros. Elle attaque aux prud'hommes, mais son recours est déclaré irrecevable : l'effet libératoire du STC a été acquis après les 6 mois. La somme est définitivement perdue. Une simple vérification avant signature aurait tout évité.

Cadre légal

Article L1234-20 du Code du travail : effet libératoire du reçu pour solde de tout compte au bout de 6 mois. Articles L1234-19 et L1234-20 pour la forme du reçu. Articles L1234-3 et D1234-6 pour le certificat de travail et l'attestation France Travail. Source : Legifrance.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Peut-on contester un solde de tout compte après signature ?

Oui, dans les 6 mois suivant la signature (article L1234-20). Au-delà, le reçu devient libératoire et les contestations sur les sommes mentionnées ne sont plus recevables. Seules les sommes NON mentionnées dans le reçu peuvent être réclamées au-delà (dans la limite de la prescription générale de 3 ans pour les salaires).

Le salarié est-il obligé de signer ?

Non, la signature est facultative. Mais sans signature, le salarié récupère quand même les sommes dues (elles sont versées par virement en général). Refuser de signer revient à ne pas faire courir le délai libératoire de 6 mois : le salarié garde toute la prescription générale de 3 ans pour contester.

Que faire en cas d'erreur sur le STC ?

Signaler par courrier recommandé à l'employeur en précisant les lignes contestées, les montants manquants et les articles conventionnels concernés. Délai : dans les 6 mois si on a signé 'pour solde de tout compte'. L'employeur doit régulariser sous un délai raisonnable. En cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes. La plupart des litiges se règlent en amont par courrier, sans procédure.