- Déclaration sociale mensuelle unique et dématérialisée
- Remplace 30+ déclarations antérieures (DADS, DUCS, attestations...)
- Échéance : 5 du mois (>50 salariés) ou 15 du mois (<50 salariés)
- Pénalité de retard : 1,5 % du plafond mensuel de la sécu par salarié
Ce que la DSN contient et à qui elle s'adresse
La DSN rassemble dans un fichier unique XML toutes les données sociales d'une entreprise pour un mois donné : identité des salariés, contrats, rémunérations, cotisations, arrêts de travail, fin de contrat, congés. Une fois envoyée, elle est distribuée automatiquement aux organismes destinataires : Urssaf (cotisations), caisses de retraite Agirc-Arrco, France Travail (ex-Pôle emploi), institutions de prévoyance, mutuelles, Msa pour le régime agricole.
Avant 2017, l'employeur devait faire la DADS-U annuelle, les DUCS mensuelles, l'attestation Pôle emploi à chaque fin de contrat, des déclarations spécifiques pour chaque prévoyance. Tout ça est remplacé par une seule DSN mensuelle qui contient aussi les signalements d'événements (arrêt maladie, fin de contrat) en temps réel. C'est l'une des plus grosses simplifications administratives des 20 dernières années.
Calendrier et sanctions en cas de retard
Deux échéances selon la taille. Entreprises de 50 salariés et plus (ou intermédiaire financier) : le 5 du mois suivant la période de paie. Entreprises de moins de 50 salariés : le 15 du mois suivant. Un employeur avec 60 salariés doit donc envoyer sa DSN de janvier avant le 5 février.
Les pénalités de retard sont calculées par salarié manquant et par mois de retard : 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit environ 58 euros par salarié et par mois en 2026). Pour une entreprise de 20 salariés, un mois de retard, c'est 1 160 euros d'amende. Les pénalités pour inexactitude sont moins lourdes (7,50 euros par donnée erronée), mais elles se cumulent vite.
Une TPE de 8 salariés gérait sa paie en interne avec un Excel et envoyait sa DSN manuellement via le portail net-entreprises.fr. Grosse erreur en février 2024 : omission d'un signalement d'arrêt maladie, 4 mois de retard sur la régularisation. Pénalités cumulées : 900 euros. L'entreprise est passée en 2024 sur un logiciel de paie qui automatise entièrement la DSN (coût : 30 euros par salarié par mois). Depuis, zéro retard, zéro pénalité.
Articles L133-5-3 à L133-5-6 du Code de la sécurité sociale. Pour les salariés relevant du régime général, l'obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, généralisée à tous les employeurs depuis le 1er juillet 2017. Source : net-entreprises.fr.