- Fonction de représentation d'un syndicat dans l'entreprise
- Donne accès à des heures de délégation pour exercer la mission
- Protection renforcée contre le licenciement (autorisation de l'inspection du travail)
- Durée variable selon le mandat : 4 ans pour un délégué syndical, parfois moins
Les différents types de mandats syndicaux
Le principal est le délégué syndical (DS), désigné par une organisation syndicale représentative dans les entreprises d'au moins 50 salariés. C'est lui qui négocie les accords collectifs. Durée : 4 ans, renouvelable.
Le représentant de la section syndicale (RSS) est désigné par un syndicat non encore représentatif. Il ne peut pas négocier mais peut revendiquer et préparer les élections. Le représentant syndical au CSE est désigné par un syndicat pour assister aux réunions du CSE sans voix délibérative.
Dans les faits, les mêmes personnes cumulent souvent plusieurs mandats (élu CSE + délégué syndical + représentant syndical). La qualité du dialogue social dépend beaucoup du temps et de la formation donnés à ces personnes, qui sont aussi des salariés avec un métier à plein temps.
Protection et heures de délégation
La protection juridique est l'un des piliers du mandat syndical. Le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat (syndical, CSE, conseiller prud'homme, etc.) nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Sans autorisation, le licenciement est nul : le salarié peut demander sa réintégration.
Les heures de délégation varient : 12 à 24 heures par mois pour un délégué syndical selon la taille de l'entreprise, 4 heures pour un RSS, 16 à 35 heures pour les élus CSE selon le nombre d'établissements. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et rémunérées normalement. L'employeur ne peut pas en contrôler l'usage à l'avance, mais peut demander des justifications a posteriori en cas d'abus manifeste.
Une déléguée syndicale dans une entreprise de 120 personnes fait valoir en 2024 une contestation sur le règlement intérieur. L'employeur souhaite la licencier pour un motif disciplinaire lié à un autre sujet. La procédure exige l'autorisation de l'inspection du travail. L'agent refuse parce qu'il constate un lien indirect entre la procédure et l'exercice du mandat. Le licenciement est impossible. L'employeur doit revoir sa politique disciplinaire et la déléguée reste en poste.
Articles L2141-1 et suivants du Code du travail pour le droit syndical. L'article L2411-3 impose l'autorisation administrative préalable au licenciement d'un salarié protégé. Source : Legifrance.