Définition RH

Négociation collective : définition

La négociation collective, c'est l'ensemble des discussions entre organisations syndicales et employeurs pour conclure des accords sur les conditions de travail et la rémunération. Elle se pratique à 3 niveaux : branche professionnelle, entreprise, établissement.

Thomas Renaud
Par Thomas Renaud
Mis à jour le 23 avril 2026 Lecture : 3 min
Table ronde de négociation entre syndicats et direction
En bref
  • Discussions entre syndicats et employeurs pour conclure des accords
  • 3 niveaux : branche, entreprise, établissement
  • Thèmes annuels obligatoires (salaires, égalité F/H) et triennaux (GPEC)
  • Ordonnances Macron 2017 : primauté de l'accord d'entreprise sur la branche sur la plupart des sujets

Les 3 niveaux de négociation collective

Négociation de branche : concerne toutes les entreprises d'un secteur (Syntec, métallurgie, BTP, HCR, etc.). Elle fixe le socle minimum : salaires minima conventionnels, classifications, congés payés améliorés, formation professionnelle.

Négociation d'entreprise : entre direction et délégués syndicaux d'une même entreprise. Depuis les ordonnances Macron de 2017, elle prime sur la branche sur la plupart des sujets (hors bloc de base : minima, classifications, égalité F/H).

Négociation d'établissement : pour les grandes entreprises multi-sites, possibilité de conclure des accords spécifiques à un site, dans les limites de l'accord d'entreprise.

Les obligations de négocier

Dès qu'il y a un délégué syndical dans l'entreprise, certaines négociations sont obligatoires. Annuelles : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, égalité professionnelle F/H, qualité de vie au travail. Triennales : GPEC (dès 300 salariés), insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Obligation de moyens, pas de résultat : l'employeur doit ouvrir sérieusement les discussions, mais il n'est pas tenu de conclure un accord. À défaut d'accord, il peut adopter un 'plan unilatéral' sur les sujets annuels obligatoires. Sans négociation, c'est un délit d'entrave ; sans plan unilatéral en cas d'échec de la négociation, la pénalité financière peut atteindre 1 % de la masse salariale (notamment sur l'égalité F/H).

Cas concret

Une ETI industrielle de 400 salariés ouvre en 2024 sa négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Après 4 réunions, les syndicats demandent + 3,5 %, la direction propose + 1,8 %. Pas d'accord. L'employeur décide unilatéralement + 2,2 % et formalise un PV de désaccord. L'année suivante, le climat social est tendu mais l'obligation légale est remplie. La négociation ne produit pas toujours un accord, elle doit seulement être menée loyalement.

Termes liés
Dialogue social
Le cadre plus large qui inclut la négociation collective.
Mandat syndical
La fonction qui habilite à négocier côté salariés.
Élections professionnelles
Ce qui désigne les syndicats représentatifs.
BDESE
Document clé qu'utilisent les syndicats pour négocier.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

La négociation d'entreprise peut-elle être moins favorable que la branche ?
Depuis les ordonnances Macron de 2017, oui sur la plupart des sujets. L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf sur 13 domaines strictement verrouillés par la loi : salaires minimaux, classifications, mutualisation des fonds formation, garanties collectives de prévoyance, égalité F/H, périodes d'essai, contrat de travail précaire, certaines mesures sur la santé-sécurité. Sur tout le reste, l'entreprise peut descendre en dessous des garanties de branche.
Combien d'accords d'entreprise sont signés en France par an ?
Entre 70 000 et 90 000 par an depuis 2018, avec un pic lors des ordonnances Macron qui ont facilité la négociation dans les petites entreprises sans syndicats (référendum, mandatement). Thèmes les plus fréquents : durée du travail (30 %), salaires (25 %), égalité F/H (15 %), intéressement-participation (10 %).
Peut-on négocier sans syndicat ?
Oui, dans les entreprises sans délégué syndical. Depuis 2017, 3 voies possibles : négociation avec un ou plusieurs élus CSE mandatés par un syndicat, négociation avec un élu CSE non mandaté (uniquement pour les sujets autorisés par l'accord), ou référendum direct auprès des salariés (dans les entreprises <11 salariés ou <20 sans élu CSE). La voie choisie dépend de la taille et de la situation.