- Décompte du temps de travail en jours et non en heures
- Réservé aux cadres autonomes (ou assimilés) avec accord de branche ou d'entreprise
- Plafond légal : 218 jours par an (souvent 215 dans les conventions collectives)
- Obligation forte de suivi : temps de travail, charge, déconnexion
À qui s'applique le forfait jours
Le forfait jours peut s'appliquer à deux catégories définies par le Code du travail (article L3121-58). Les cadres autonomes dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable à leur équipe (consultant senior, manager, cadre commercial en déplacement). Les salariés non cadres autonomes dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une vraie autonomie.
Deux conditions cumulatives : un accord collectif (branche ou entreprise) qui autorise le forfait jours dans l'entreprise, et une convention individuelle de forfait signée par le salarié. Sans l'un des deux, le forfait est nul et le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires en rappel sur 3 ans.
Nombre de jours, rémunération, suivi
Le plafond légal est de 218 jours travaillés par an (jour de solidarité inclus). Beaucoup de conventions collectives descendent à 215 jours, quelques-unes à 207 ou 213 jours. Le salarié dispose de 104 jours de repos hebdomadaire (52 × 2), 25 jours ouvrés de congés payés, les jours fériés chômés, et le reste en jours de repos forfait (RTT spécifiques au forfait).
La jurisprudence impose un suivi strict de la charge de travail et de l'articulation vie pro / vie perso. Concrètement : entretien annuel dédié à la charge, suivi régulier par le manager, droit à la déconnexion formalisé, décompte des jours travaillés signé par le salarié chaque mois. Sans ce suivi, les tribunaux annulent le forfait et requalifient en 35 heures avec rappel d'heures supp (arrêts constants depuis 2011).
Une cadre consultante en forfait 218 jours depuis 2018 travaille en moyenne 58 heures par semaine de 2020 à 2023. Aucun entretien dédié à la charge n'a été tenu. En 2024, elle attaque aux prud'hommes la nullité de son forfait. Le tribunal requalifie en 35 heures et accorde 3 ans de rappels d'heures supp : 43 000 euros. L'accord collectif de branche était pourtant conforme, mais l'absence de suivi effectif suffit à annuler le forfait individuel.
Articles L3121-58 à L3121-66 du Code du travail. Trois arrêts majeurs de la Cour de cassation depuis 2011 (29 juin 2011, 24 avril 2013, 7 juillet 2015) ont durci les obligations de suivi : sans accord collectif conforme ET sans suivi effectif de la charge, le forfait est nul. Source : Legifrance.